Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22 octobre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de fourniture de contacts commerciaux qualifiés (les « Leads ») et des prestations associées (gestion de campagnes d'acquisition) proposées par Market Leads (SAS), immatriculée sous le numéro 882 334 733 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 70 rue Damrémont, 75018 Paris (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »). Les services du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels, à l'exclusion des consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur le site market-leads-generation.com.

Article 2 — Définitions

Lead : contact commercial constitué des données d'une personne ayant volontairement rempli un formulaire exprimant un intérêt pour un produit ou service, assorties des critères de qualification convenus.
Lead exclusif : Lead livré à un seul et unique Client, non revendu à un tiers par le Prestataire.
Lead invalide : Lead présentant un numéro de téléphone inexploitable, un doublon avec un Lead déjà livré au même Client dans les 90 jours, ou ne respectant pas les critères de qualification expressément convenus au devis.
Devis : proposition commerciale émise par le Prestataire précisant le secteur, le volume, le prix unitaire, les critères de qualification et la zone géographique des Leads commandés.

Article 3 — Commandes

Toute commande est formalisée par l'acceptation écrite (y compris par email) d'un Devis par le Client. Le Devis précise les caractéristiques des Leads commandés ; les volumes quotidiens ou mensuels y figurant constituent des objectifs indicatifs de livraison, dépendant de la demande réelle sur la zone et la période considérées. La livraison débute, sauf mention contraire au Devis, dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées suivant l'acceptation du Devis et, le cas échéant, l'encaissement de l'acompte convenu.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par Lead livré. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de », indicatifs et dégressifs selon le volume ; seul le prix figurant au Devis accepté engage les parties. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix pour toute nouvelle commande ; les commandes en cours restent exécutées au prix convenu.

Article 5 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au Devis, les commandes sont payables d'avance, à l'acceptation du Devis. Lorsqu'un paiement à terme est consenti, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre les livraisons en cours jusqu'à complet paiement.

Article 6 — Livraison des Leads

Les Leads sont livrés en temps réel, au fil de leur génération, par le ou les canaux convenus (email, SMS, fichier partagé, webhook, intégration CRM). La livraison est réputée effectuée au moment de l'envoi du Lead vers le canal convenu. Il appartient au Client de maintenir opérationnel le canal de réception choisi ; les Leads correctement émis vers un canal défaillant du fait du Client sont réputés livrés.

Article 7 — Garantie de remplacement des Leads invalides

Tout Lead invalide, au sens de l'article 2, est remplacé gratuitement par le Prestataire. Pour en bénéficier, le Client signale le Lead concerné, avec le motif, dans un délai de 7 jours calendaires suivant sa livraison ; passé ce délai, le Lead est réputé conforme. Le remplacement constitue la seule compensation due au titre d'un Lead invalide, à l'exclusion de tout remboursement ou indemnité. Ne constituent pas des Leads invalides : le prospect injoignable malgré un numéro valide, le prospect ayant changé d'avis, ou le prospect n'ayant pas donné suite à la proposition du Client.

Article 8 — Exclusivité

Sauf mention contraire au Devis, chaque Lead est livré à titre exclusif : le Prestataire s'interdit de livrer le même Lead à un autre client. Cette exclusivité ne fait pas obstacle à ce que la personne concernée sollicite spontanément, par ses propres démarches, d'autres professionnels.

Article 9 — Absence d'engagement de durée

Les commandes sont conclues sans engagement de durée ni de volume au-delà du Devis accepté. Chaque partie peut mettre fin aux livraisons à venir à tout moment, par simple notification écrite, sous réserve du paiement des Leads déjà livrés. Les volumes commandés et payés d'avance sont livrés jusqu'à épuisement, sauf accord contraire des parties.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) utiliser les Leads exclusivement pour proposer ses propres produits et services, dans le secteur d'activité convenu ; (ii) ne pas revendre, louer, céder ou transmettre les Leads à des tiers ; (iii) contacter les prospects dans le respect de la réglementation applicable à son secteur (notamment les règles relatives au démarchage téléphonique, au dispositif Bloctel le cas échéant, et aux restrictions sectorielles — rénovation énergétique, assurance, formation professionnelle) ; (iv) disposer des autorisations, certifications et immatriculations requises par son activité (RGE, ORIAS, IOBSP, Qualiopi, certibiocide, etc., selon le secteur) ; (v) traiter les personnes concernées avec professionnalisme et loyauté. Tout manquement grave à ces obligations autorise le Prestataire à suspendre ou résilier les livraisons sans indemnité.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les Leads comportent des données à caractère personnel collectées par le Prestataire sur la base du consentement explicite des personnes concernées, informées de la transmission de leurs données à un partenaire commercial. La preuve du consentement (horodatage, source, texte affiché) est conservée par le Prestataire et tenue à disposition du Client.

À compter de la livraison, le Client devient responsable du traitement qu'il met en œuvre sur les données reçues, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il s'engage notamment à : traiter les données pour la seule finalité de prospection convenue ; informer les personnes conformément à l'article 14 du RGPD ; respecter leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement), toute demande d'opposition ou d'effacement reçue par l'une des parties étant répercutée à l'autre sans délai ; assurer la sécurité et la confidentialité des données ; ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire. Chaque partie supporte les sanctions et condamnations résultant de ses propres manquements à la réglementation sur les données personnelles.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la conclusion de ventes, ni un taux de transformation, ni un chiffre d'affaires, les performances commerciales dépendant essentiellement du traitement des Leads par le Client. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments produits par le Prestataire dans le cadre des prestations de gestion de campagne (créations publicitaires, landing pages, paramétrages) restent sa propriété jusqu'au complet paiement des sommes dues, puis sont cédés au Client dans les conditions prévues au Devis. Les marques, contenus et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris l'indisponibilité prolongée des plateformes publicitaires tierces (Google, Meta, etc.) ou des réseaux de télécommunication. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@market-leads-generation.com — Market Leads (SAS), 70 rue Damrémont, 75018 Paris.